APRÈS ART. 65	N°24822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24822
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du remplacement de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale par l’âge légal d’ouverture des droits prévu à l’article 191‑1 du même code pour le bénéfice de la retraite minimale.
Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les plus défavorisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de d’évaluer le remplacement du seuil à partir duquel les personnes peuvent bénéficier de la retraite minimale : là où le projet de loi prévoit qu’il faut atteindre l’âge d’équilibre, fixé par défaut à 64 ans, le présent amendement évalue le fait de fixer comme seuil l’atteinte par la personne de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite fixé à 62 ans. Il propose donc de pouvoir percevoir de la retraite minimale sans décote à partir de 2 années plus tôt.
Le présent projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) qui garantira aux assurés ayant effectués une carrière complète une retraite égale à 85% du SMIC net à partir de 2025.
Ce mécanisme de minimum retraite sous condition ne constitue pas une mesure de justice sociale puisque les salariés touchés par la pénibilité ou ceux étant entré tôt sur le marché du travail seront obligés d’attendre d’avoir une carrière complète, c’est-à-dire d’atteindre l’âge d’équilibre par défaut 64 ans aujourd’hui, (65 ou 67 ans demain comme dans certains pays européens ?) pour pouvoir toucher ce minimum de pension. Ce n’est pas une mesure équitable. La justice sociale voudrait que les carrières pénibles ou longues puissent obtenir sans décote une retraite minimum et à taux plein plus tôt que les autres.
Le présent amendement vise à évaluer la possibilité de permettre ainsi à tout salarié, qui atteint son âge légal d’ouverture des droits à la retraite, de pouvoir bénéficier de ce montant minimal de retraite. Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de la mesure proposée particulièrement pour les publics les plus défavorisés