APRÈS ART. 65	N°24826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24826
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée mentionnée au III de l’article 195‑1 du code de la sécurité sociale au titre du bénéfice de la retraite minimale.
Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur des publics les plus défavorisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à documenter la représentation nationale sur les effets économiques et sociaux de la non intégration des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée nécessaire à l’octroi de la retraite minimale.
-  Quels sont les acteurs les plus touchés par l’absence de prise en compte de ces périodes de chômage non indemnisé ? Combien de personnes seraient impactées par cette carence délibérée que vient introduire le projet de loi ? L’étude d’impact n’évalue pas ces pertes de droits pour les assurés.
Les périodes de chômage non indemnisé ne sont en effet pas prises en compte dans le calcul de la durée au titre de l’octroi de la retraite minimale. Cet amendement plaide pour remédier à cette injustice et prendre en compte, dans le calcul de la durée pour bénéficier de la retraite minimale, les périodes de chômage non indemnisé : à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée ; les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre qui lui est applicable.
-  Combien de jeunes attendant pour entrer sur le marché du travail seront ainsi privés de leurs droits à une retraite minimale sans décote à la fin de leur carrière ? Combien de séniors au chômage attendant de pouvoir liquider leur retraite se verront privés ainsi de leurs droits à la retraite minimale du fait de leur situation ? L’étude d’impact n’évalue pas cette perte sèche de droits pour les assurés par rapport au droit existant ni les conséquences économiques et sociales pour les personnes concernées.