APRÈS ART. 65	N°24829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24829
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.
II. – Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur de ces catégories socioprofessionnelles particulièrement désavantagées.
III. – Le rapport étudie la possibilité d’un changement législatif en ouvrant la possibilité pour ces catégories socioprofessionnelles de bénéficier de l’octroi de la retraite minimale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Cet amendement vise à réparer cette injustice en proposant d’ouvrir le bénéfice de la retraite minimum aux collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à hauteur d’un montant minimum équivalent à 85% du SMIC.