ART. 41	N°24830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24830
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complément différentiel, c’est-à-dire d’un minimum retraite, aux chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Au-delà des garanties procédurales proposées, le groupe « socialistes et apparentés » plaide en faveur de la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Il conviendrait de réparer cette injustice en proposant d’ouvrir le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux ainsi qu’aux collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à hauteur d’un montant minimum équivalent à 85% du SMIC.