APRÈS ART. 65	N°24837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24837
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Insérer l’article additionnel suivant :
« I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la suppression de la condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service dans le décompte des périodes d’assurance maladie, d’incapacité ou d’invalidité temporaire.
II- Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les plus défavorisés. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer d’évaluer la suppression de la condition de durée minimale d’interruption d’activité pour comptabiliser les points acquis au titre de la solidarité nationale concernant plus spécifiquement les congés maladie.  L’ouverture de ces droits à la retraite ne se fait pas tant que l’interruption d’activité ne dépasse pas un certain nombre de jours au titre d’une année donnée. Le gouvernement prévoit de fixer par décret cette durée à 30 jours.
Cet amendement vise à évaluer la suppression de ce délai afin que les droits acquis au titre de la solidarité nationale concernant plus spécifiquement les congés maladie puissent être comptabilisés dès le premier jour de l’interruption d’activité. Ceci afin de ne pas pénaliser certaines catégories de personnes, notamment celles souffrant d’affections récurrentes ou chroniques. Le rapport d’information évalue les conséquences économiques et sociales pour ces catégories de populations les moins favorisées.
L’objet de ce rapport d’information s’inspire d’une proposition du syndicat CFDT.