APRÈS ART. 65	N°24839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24839
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Insérer l’article additionnel suivant :
« I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution des points au titre de la solidarité nationale.
II- Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité au détriment de cette catégorie particulièrement défavorisée.
III- Le rapport évalue les conséquences financières de ce changement législatif contraire au droit en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à documenter la représentation nationale sur les effets économiques et sociaux de la non intégration des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier les manières de pallier cette carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Leur non prise en compte dans la calcul des points de solidarité nationale est contraire au droit actuel et à l’article 351-3 du code de la sécurité sociale. En effet, dans le droit actuel, la première période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d’un an et demi (6 trimestres). 5 ans peuvent être validés pour un chômeur de 55 ans qui a cotisé pendant au moins 20 ans s’il n’est pas à nouveau assuré à un régime de retraite de base. Rien de tels ne figure dans le projet de loi actuel. Le présent amendement vise étudier les moyens de pallier cette carence - qui conduirait à une perte notable de droits pour les assurés les plus en difficulté.