APRÈS ART. 65	N°24844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24844
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Insérer l’article additionnel suivant :
« I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la bonne application du principe d’équivalence de la valeur des points acquis au titre de la solidarité avec celle des points acquis au titre de l’activité.
II- Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques d’éventuelles ruptures d’égalité de mesures contenues dans le projet de loi qui ne respecteraient pas ce principe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la réalité de l’application du principe d’égalité de la valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage – avec celle des points acquis au titre de l’activité professionnelle.
En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens :
-          Est-ce que les points acquis au titre de la solidarité « maladie » auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
-          Combien de points seront accordés aux femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement ? Est-ce que le nombre de points cotisés au titre de la grossesse sera équivalent au nombre de points cotisés sur une période équivalente pendant l’activité salariée ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.