ART. 43	N°24848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24848
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou de personnes malades.
Au-delà des garanties procédurales que propose cet amendement, le « groupe socialistes et apparentés » plaide en faveur du fait que les aidants puissent bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans peuvent bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes. Ces derniers doivent disposer dans le nouveau système d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants.