APRÈS ART. 65	N°24852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24852
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la possibilité pour les aidants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, de faire valoir leur droit à liquidation de leur retraite à taux plein, sans condition de durée de cotisation, dès lors qu’ils atteignent l’âge légal d’ouverture de leur droit.
II- Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de la non prise en compte de la proposition figurant au I sur ces publics particulièrement fragilisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du « groupe socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre aux aidants de bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans peuvent bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes. Ces derniers doivent disposer dans le nouveau système d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants. Cet amendement est inspiré d’une proposition d’APF France Handicap.