APRÈS ART. 44	N°24854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24854
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration forfaitaire de points au titre des enfants nés, élevés ou adoptés et non plus proportionnelle.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à évaluer l’évolution vers un dispositif de majoration forfaitaire pour chaque enfant né au lieu d’une majoration proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité. 
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant. L’objectif de cet amendement est d’évaluer la possibilité que le nombre de point accordé par enfant soit désormais forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. Cet amendement s’inspire d’une proposition du syndicat CFDT.