APRÈS ART. 44	N°24860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24860
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre pour les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité d’au moins quatre mois d’un avancement de leur âge d’équilibre pour le calcul de leur retraite à taux plein.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre notamment aux femmes dans le cadre d’un congé maternité d’au moins 4 mois de voir leur âge d’équilibre être avancé d’un an pour le calcul de leur retraite à taux plein. Les femmes sont les plus impactées par les interruptions de carrières et voient dans un certain nombre de cas leur retraite soumise à une décote du fait qu’elles ne totalisent pas la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour pallier cette inégalité il est proposé de créer un droit familial basé sur l’avancée de l’âge d’équilibre qui est la variable qui permet le mieux de réduire les inégalités femmes hommes selon le HCE. En effet, les dispositions du projet de loi visant à une majoration de la pension de l’un des deux parents au titre de la naissance de l’enfant reproduisent les inégalités dans le sens où elles favorisent celui qui a le salaire le plus élevé. Ce qui revient à accorder dans beaucoup de cas la majoration au père.  Par souci d’égalité, ce dispositif est également ouvert aux congés paternité ou d’adoption. C’est un amendement inspiré des propositions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).