ART. 44	N°24861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24861
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 
« quatrième »
le mot : 
« dix-huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer la date de la décision de répartition du ou des bénéficiaires des points retraite au titre de l’éducation des enfants non pas à partir du 4ième anniversaire de l’enfant mais à partir de son 18ième anniversaire. L’âge fixé par le projet de loi est jugé trop précoce. Le nouvel âge proposé permettra de mieux évaluer celui des deux parents qui aura le plus participé à l’éducation de l’enfant, ou celui qui a le plus avantage à bénéficier de ces points, notamment du fait des interruptions de carrière correspondantes. C’est un amendement inspiré des propositions du syndicat FO.