APRÈS ART. 44	N°24868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24868
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
 I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les parents d’enfants handicapés
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
 Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer l’octroi de points supplémentaires, en plus de la majoration proportionnelle de 5% par enfant, pour chaque enfant handicapé. Ces points de solidarité ont pour objectifs de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. C’est pourquoi il est proposé d’introduire une majoration spécifique pour chaque enfant handicapé. L’incidence est en effet particulièrement forte sur la vie professionnelle. Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif « Handicaps ».