ART. 44	N°24869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24869
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« C. Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre le bénéfice supplémentaire d’une majoration de points de 1% par enfant en situation de handicap. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art.L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale).
Afin de garantir la pérennité de ce droit, il est proposé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap. Cet amendement propose une majoration de 1% par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux avec une répartition possible entre les parents à la majorité de l’enfant. Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif « handicaps ».