APRÈS ART. 44	N°24870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24870
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de l’attribution d’une majoration de points supplémentaire de 1% par enfant en situation de handicap.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publics particulièrement défavorisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité d’octroyer le bénéfice supplémentaire d’une majoration de points de 1% par enfant en situation de handicap. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art.L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale).
Afin de garantir la pérennité de ce droit, il est proposé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap. Cet amendement propose une majoration de 1% par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux avec une répartition possible entre les parents à la majorité de l’enfant. Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif « handicaps ».