APRÈS ART. 44	N°24872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24872
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les aidants familiaux
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publics particulièrement défavorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la mise en œuvre d’un octroi d’une majoration de points supplémentaires pour certains aidants familiaux. Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres (art. L.351-4-2 du CSS). Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du gouvernement, qu’il n’y ait pas de perdants, il est demandé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’être aidant. Cet amendement propose une majoration de 1% par période de 30 mois d’aide apportée dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux.  Cet amendement est inspiré du collectif « Handicaps ».