ART. 45	N°24875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24875
présenté par
Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dispositif prévu au I est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en oeuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes sur la réforme des retraites, cet amendement vise à proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.      Les majorations de durée d’assurance (MDA) permettent aujourd’hui de valider une carrière complète et le mode de calcul des droits à pension (sur la base des 25 meilleures années ou des six derniers mois) « neutralise » la perte de revenu au moment de la liquidation de la retraite. Dans le cadre du système à points, les MDA seront remplacées par des bonifications de points, qui entreront donc en compte dans le total des points ouvrant droit à pension. Le risque est donc que le choix fait pour un parent, majoritairement la mère, de bénéficier de ces prestations lui porte davantage préjudice sur le niveau de pension au moment de la liquidation.