ART. 45	N°24877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24877
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou du complément familial.
Outre ces garanties procédurales, le « groupe socialistes et apparentés » dénonce une perte de droit qu’entérine le projet de loi. Aujourd’hui pour être éligible à « l’Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF), il faut percevoir l’une de ces prestations: l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou le complément familial. Dans l’exposé des motifs du projet de loi est fixé un nombre de points acquis au titre de la perception des allocations concernées correspondant à une valeur moins importante (60% du SMIC) que celle figurant dans le droit actuel (100% du SMIC). Cela signifie, en toute hypothèse, une baisse des droits. En effet aujourd’hui la Caisse d’allocations familiales (CAF) cotise pour les familles concernées à hauteur de 100% du SMIC. Actuellement, tous les trimestres éligibles à l’ouverture des droits à l’AVPF sont validés pour la retraite à hauteur de 100% du SMIC. On fait comme si les années éligibles à l’AVPF avaient donné lieu au versement d’une rémunération mensuelle égale au SMIC. Il convient donc de s’en tenir au maintien des droits actuels.