ART. 46	N°24881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24881
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 46
Après le mot mot :« 
« réversion »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« à un montant maximum égal ou supérieur en nombre de points à 2080 salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir le plafond de ressource figurant dans le droit actuel à un montant égal à 2080 SMIC horaire pour les conjoints bénéficiaires de pension de réversion. Le plafond de ressource comprend la retraite directe du conjoint survivant ainsi que la retraite de réversion.
Cet amendement part de l’hypothèse que le projet de loi actuel, avec une pension de réversion équivalente à une fraction représentant 70 % des revenus de retraite du couple est moins avantageuse que le plafond de ressource équivalent à 2080 SMIC horaire figurant dans le droit actuel.
Le chiffre présenté dans le projet de loi sous la forme d’un pourcentage des revenus de retraite du couple n’est mentionné que dans l’exposé des motifs et est renvoyé une nouvelle fois à un décret ultérieur. Afin d’éviter toute perte de droits afférente, il convient de s’en tenir à l’état du droit actuel.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement rappelle le plafond de ressources de 2080 SMIC horaire pour bénéficier de la retraite de réversion.
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.