ART. 46	N°24890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24890
présenté par
M. Vallaud
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des droits des conjoints divorcés.
Le groupe « socialistes et apparentés » plaide pour inscrire dans la loi une disposition du droit actuel sanctuarisant le droit pour les conjoints divorcés de bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé. Les dispositions du droit actuel réaffirmant la règle de répartition du montant de la pension de réversion aux différents conjoints survivants divorcés au prorata de la durée de chaque mariage doivent être pérennisées. Le renvoi à une ordonnance par le projet de loi actuel pour régler le cas des conjoints divorcés n’est pas acceptable et fait courir le risque d’une perte de droit pour ces derniers. C’est la raison pour laquelle il est au minimum nécessaire de sanctuariser l’application du droit actuel. Cette sanctuarisation du droit actuel fait écho à la contribution de la délégation aux droits des femmes qui précise qu’ « à contrario des premières pistes présentées ci-avant qui prévoient de régler la question des droits à retraite du conjoint divorcé au moment du divorce (et excluent donc tout droit à réversion pour ce conjoint divorcé au moment du décès de son ex-conjoint), il pourrait tout à fait être envisagé de maintenir dans certains cas la possibilité d’une répartition des pensions de réversion au prorata de la durée des mariages. »