APRÈS ART. 65	N°24893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24893
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié du dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie ou « garantie jeunesse », prévu à l’article L. 5131‑3 du code du travail.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer la prise en compte des périodes pendant lesquelles le jeune a bénéficié de la garantie jeunesse pour l’attribution de points au titre de la solidarité nationale. Cela permettrait aux jeunes ayant bénéficié du dispositif d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, appelé plus communément « garantie jeunesse », de pouvoir acquérir à ce titre des points de retraite. Cet amendement s’inspire d’une proposition du syndicat CFDT.