ART. 46	N°24908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24908
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivnat : 
« III. – Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la loi n°      du     instituant un système universel de retraite au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives aux droits à une pension d’orphelin sont fixées par le décret n° 2008‑639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir les dispositions existantes en matière de pension d’orphelin au sein du régime spécial de retraite de la SNCF pour les affiliés recrutés avant 2020. 
L’Art 21 du décret n° 2008‑639 du 30 juin 2008 prévoit en effet que chaque orphelin puisse bénéficier jusqu’à l’âge de 21 ans d’un montant de pension égale à 10 % de la pension obtenue par l’agent ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Cet amendement permet de maintenir les droits des affiliés actuels, tout en construisant un nouveau système pour les salariés recrutés à partir de 2020. Cet amendement est inspiré d’une proposition du syndicat CFDT Cheminots.