APRÈS ART. 65	N°24910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24910
présenté par
Mme Manin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes de « service militaire adapté » prévu à l’article L. 121‑1 du code du service national.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de ce dispositif sur les parcours professionnels des personnes concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif d’insertion socio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dans les Outre-mer. Créé en 1961 à titre expérimental dans les Antilles-Guyane, il a depuis été étendu à la Réunion, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ainsi qu’à Périgueux.
Le SMA peut accueillir chaque année 6000 bénéficiaires, dont 60% de non diplômés et environ 40% de jeunes illettrés (selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). Il permet de suppléer au déficit de structures de la formation professionnelle des jeunes dans les Outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité vers une insertion professionnelle durable de ces derniers – et dont les bons résultats en matière d’insertion ont été salués dans le dernier Rapport public annuel (2019) de la Cour des Comptes.
Le succès de ce dispositif est tel qu’il a servi de modèle à des dispositifs plus récents comme l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ou le Service militaire volontaire (SMV)
Cet amendement propose donc que les jeunes ultramarins recrutés, sous statut militaire, dans le cadre du SMA (soit en tant que Volontaire stagiaire ou Volontaire technicien ou Engagé volontaire du SMA) bénéficient également des points de solidarité prévus par l’article 47 de ce Projet de loi instituant un système universel de retraite.
Pour rappel, certains volontaires du SMA cotisent au régime de retraite militaire (au-delà de deux ans d’engagement pour les Volontaires techniciens ou Engagés volontaires du SMA) ou au régime général de retraite (en deçà de deux ans d’engagement pour les Volontaires techniciens ou Engagés volontaires du SMA).