ART. 40	N°24912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24912
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025.
C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. 
Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition d’accès pour bénéficier de ce minimum de pension : il faut d’une part respecter une obligation de durée d’assurance correspondant à une carrière complète (516 mois, soit 43 ans) ; mais il faut d’autre part prendre sa retraite à l’âge d’équilibre, qui pourrait bien atteindre au moins 64 ans. 
Si nous comprenons l’objectif de ce minimum de pension, qui est d’octroyer un revenu minimum à ceux ayant travaillé toute leur vie, cette double condition d’âge et de durée nous parait cependant très restrictive. 
La prise en compte de la seule condition de durée d’assurance nous parait plus juste, notamment pour ne pas pénaliser les personnes ayant eu une carrière longue, avec de faibles revenus.