ART. PREMIER	N°24919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24919
présenté par
M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéa 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l’article 1er relatives aux modalités de compensation des enseignants et enseignants chercheurs, fortement pénalisés par la réforme.
Si la nécessité d’une telle compensation ne fait aucun doute, ce problème ayant été soulevé par notre groupe dès le 4 décembre 2019, l’option retenue par le Gouvernement a été signalée comme inconstitutionnelle par le Conseil d’État. Dès lors et afin d’amener le Gouvernement à proposer une solution sérieuse et juridiquement solide, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.
En tout état de cause, ces dispositions seraient autrement condamnées à la censure du Conseil constitutionnel.