APRÈS ART. 65	N°24920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24920
présenté par
M. David Habib, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. Ce rapport retrace, pour chaque génération, les incidences de ces dispositions sur la durée de la carrière et présente des projections permettant d’appréhender leur évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état des dispositions mises en œuvre pour compenser les conséquences de la réforme pour les enseignants et enseignants-chercheurs, pour chaque génération, sur la durée de la carrière et avec des projections permettant d’appréhender l’évolution de leurs incidences.
Si les dispositions prévues aux alinéas 14 et 15 de l’article premier et signalées comme inconstitutionnelle par le Conseil d’État seront certainement supprimées, il est inenvisageable que le Gouvernement ne prenne pas par le biais d’un autre vecteur législatif des mesures de compensation. Dès lors et afin d’assurer le suivi régulier des ces modalités de compensation et d’analyser leurs incidences sur les assurés concernés, il est demandé au Gouvernement de remettre annuellement un rapport au Parlement.