ART. 2	N°24927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24927
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et à l’article L. 5551‑1 du code des transports »,
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant du régime d’assurance vieillesse des marins du périmètre d’application de la réforme.