ART. 2	N°24930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24930
présenté par
Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application de la réforme aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 2004.
La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune existence concrète. Les syndicats de l’INSEE ont eux-mêmes dénoncé cet amateurisme.
Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, il est donc proposé d’en limiter la portée aux seuls assurés qui seront en tout début de carrière, laissant ainsi la possibilité à une différente majorité politique de réparer cette atteinte portée à notre système de retraite avant que des assurés aient eu à liquider leur retraite pour partie avec ce nouveau système.