ART. 4	N°24934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24934
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
Prenons par exemple, l’impact de l’âge d’équilibre avec une même durée de cotisation.
Salarié 1 : a commencé à travailler à 20 ans et prend sa retraite à 63 ans avec 43 ans de cotisation.
- Avec le système actuel il partirait avec une retraite à taux plein (durée d’assurance légale atteinte)
- Avec le SUR, l’âge d’équilibre de sa génération étant fixé à 65 ans, un malus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite.
Salarié 2 : a commencé à travailler à 24 ans et prend sa retraite à 67 ans avec 43 ans de cotisation.
- Avec le SUR, un bonus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite, puisque celui-ci partira à la retraite 2 ans après l’âge d’équilibre fixé à 65 ans.
En Conclusion : ces 2 salariés, qui ont pourtant une durée de cotisation identique, auront un calcul de leur retraite différent. L’un avec un malus de 10 %, l’autre un bonus de 10 %.
Il faut donc empêcher la mise en œuvre d’un tel Projet.