ART. 4	N°24935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24935
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
L’inclusion des avocats, qu’ils soient indépendants ou salariés, dans le système universel de retraite aura pour effet de casser un régime qui est aujourd’hui équilibré, solidaire, pérenne et lisible, reversant même près de 100 millions d’euros chaque année au régime général de la sécurité sociale.
Le Projet de loi ne peut pas, en même temps, poursuivre ces mêmes objectifs et supprimer les régimes de retraite qui les satisfont déjà.
S’attaquer ainsi au régime des avocats pénalisera par ailleurs les jeunes et pourra jouer sur l’attractivité de la vocation. A terme, c’est l’accès des justiciables à la justice qui peut être remis en cause.
Dès lors, il est d’intérêt public de supprimer cette disposition scélérate.