ART. 4	N°24938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24938
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui soit source d’inégalités majeures entre les assurés.
Il est donc proposé d’exclure les travailleurs indépendants du champ d’application du Projet de loi. En effet, les spécificités de leurs métiers et parfois la périodicité de leurs activités, la nature de leurs rémunérations justifient de système de retraite propres et adaptés. Ces professions ont par ailleurs la particularité, pour certaines d’entre elles, d’entraîner la Constitution d’un patrimoine dédié à l’activité professionnelle et qui peut constituer au moment du départ en retraite, un élément complémentaire de la pension. Ainsi ces professions ne sauraient être traitées de la même manière que les agents publics ou salariés du privé.