ART. 4	N°24940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24940
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui soit source d’inégalités majeures entre les assurés.
Il est donc proposé d’exclure les avocats du nouveau système de retraite, considérant que la Caisse nationale des barreaux français satisfait déjà pleinement aux objectifs de solidarité, de lisibilité, de pérennité et d’équilibre financier assignés par le présent Projet de loi, au point même que cette Caisse reverse près de 100 millions d’euros chaque année au régime général. Il n’y a donc aucune justification pour intégrer ainsi les avocats dans le nouveau système. Celui-ci est de nature à pénaliser les jeunes avocats et à limiter les vocations. A terme, ce sont les justiciables qui verraient leur accès à la justice remis en question.