ART. 5	N°24942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24942
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement qui vise à tirer les conséquences du contenu du Projet de loi sur l’intitulé des dispositions législatives qu’il prévoit pour la mise en œuvre de la réforme. Cette réforme ne créant par un régime universel unique mais un système de calcul par points applicables à plusieurs régimes, l’amendement procède à ce correctif.