ART. 17	N°24945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24945
présenté par
M. Lorion, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales et les collectivités locales concernées est institué par les ministères chargés de l’élaboration du décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme, une partie de la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins destinée à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence, va être progressivement soumise à la cotisation d’assurance vieillesse entrainant ainsi une diminution du salaire net des agents concernés. Les employeurs, en particulier les collectivités territoriales et les services hospitaliers ultramarins, auront à prendre en charge une partie de cette cotisation alors que leurs finances sont déjà très dégradées. Dans cet article, le Gouvernement prévoit que les modalités d’application du plafonnement et les éléments de rémunération soient déterminés par décret. Il est regrettable que ces informations essentielles n’aient pas été disponibles avant le vote de la loi. Puisque tel n’est pas le cas, il est impératif de mettre en place pour chaque territoire un comité de suivi et de négociation associant les syndicats et les collectivités locales concernés afin d’élaborer par la concertation le contenu du décret.