ART. 64	N°24946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24946
présenté par
M. Lorion, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales locales et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères chargés de l’élaboration des ordonnances applicables dans les différentes collectivités concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances “fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité”. Le 1° du III de cet article habilite le Gouvernement à prendre pour les collectivités mentionnées à l’article L.111-2 du code de la sécurité sociale - Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - les adaptations nécessaires pour l’application de la loi, spécifiquement en matière de cotisation. Quant aux 2°et 3° du III, ils prévoient des adaptations nécessaires pour Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon ainsi que Wallis et Futuna.  Dans un courrier adressé aux parlementaires ultramarins, le 10 janvier 2020, la Ministre des Outre-mer a précisé que ces adaptations concerneraient notamment les agriculteurs. L’incertitude qui se dégage autour du mode de calcul des cotisations génère des interrogations et des craintes en outre-mer notamment s’agissant du niveau des revenus et des retraites agricoles qui y sont très faibles. Ces cotisations seront-elles plus élevées qu’actuellement ? Les représentants du secteur de l’agriculture seront-ils associés à ce calcul ? Les exploitants n’ayant pas une carrière complète pourront-ils obtenir des points gratuits grâce à la solidarité nationale afin de bénéficier du nouveau minima de 1000 euros instauré par le projet de loi ? Au regard du contexte des réalités sociales et économiques ultramarines, ces mesures sont essentielles. Aussi, il est impératif de mettre en place pour chaque territoire un comité de suivi et de négociation associant les syndicats locaux et les parlementaires ultramarins afin d’élaborer par la concertation le contenu des ordonnances.