ART. 7	N°24953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24953
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est le premier du texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Alors qu’il a eu près de deux ans pour préparer le texte, le Gouvernement présente un projet de loi avec pas moins de 29 ordonnances prévues et qui concernent, donc, près d’un tiers des mesures envisagées. Ce recours abusif aux ordonnances discrédite le Parlement et affaiblit l’Etat de droit. Un sujet aussi sensible que la réforme des retraites qui aura un impact sur tous les Français ne peut être laissé à la seule appréciation du Gouvernement mais faire l’objet d’une discussion approfondie et transparente par les élus de la Nation. D’autant que le Conseil d’Etat a lui même relevé les limites juridiques à un recours quasi systématique à cette forme de gouvernement. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’habilitation pour que le Parlement puisse réellement exercer sa mission de législateur et de contrôle.