ART. 9	N°24954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24954
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entérine une baisse mécanique du niveau des pensions durant cette période transitoire. Alors que le Premier ministre avait lui-même annoncé en novembre dernier, l’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires, la présente disposition démontre pourtant le contraire. En effet, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexée sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux compris entre l’évolution des prix et l’évolution des salaires. Un grand flou qui n’est pas acceptable et met en lumière au mieux une impréparation la plus totale, au pire un amateurisme alarmant.  Alors que les Français cotiseront, ils n’auront pourtant pas le droit aux fruits de leurs efforts. Ainsi, cette transition pernicieuse et opaque n’est qu’un leurre pour masquer le déséquilibre financier de toute la réforme. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.