ART. 11	N°24955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24955
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent aliéna envisage de pourvoir revaloriser les pensions en-deça de l’inflation ce qui entrainerait donc, de facto, une perte de pouvoir d’achat pour certains retraités ce qui n’est pas acceptable à l’égard de ceux qui ont cotisé toute leur vie. Il convient donc de supprimer cette mesure qui pénalise encore davantage les retraités. Les retraites ne peuvent être une variable d’ajustement de la politique fiscale gouvernementale.