ART. 39	N°24958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24958
présenté par
M. Minot
------------
ARTICLE 39
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron de supprimer les régimes spéciaux par la création d’un système de retraite universel est ici renier. En effet, ce renoncement se caractérise ici par le maintien de ces régimes particuliers. Effet, dans sa rédaction actuelle la présente disposition ne concernera qu’une infime partie des bénéficiaires conduisant ainsi à une survie de l’ancien système pour une très large majorité. Or cette rupture d’égalité n’est plus justifiable et surtout contraire à l’esprit de la réforme qui était censée être menée. Ainsi par cohérence avec la parole Gouvernementale il convient de supprimer cet article.