ART. 64	N°24961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24961
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 64
Après l’alinéa 9,, ajouter l’alinéa suivant : “Toutefois, concernant l’intégration éventuelle d’une part de sur-rémunération des fonctionnaires servant outre-mer pour la retraite qui leur sera versée dans le cadre universel de retraite, d’autre part pour le régime des bonifications de dépaysement pour service civil rendu hors d’Europe qui ne donne à ce jour pas lieu à cotisation, ou enfin pour les adaptations nécessaires pour prendre en compte les règles spécifiques de calcul des cotisations des agriculteurs d’outre-mer, un projet de loi d’adaptation sera déposé par le gouvernement et examiné dans les six mois par le Parlement.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat le souligne avec raison: le recours systématique et abusif aux ordonnances est insupportable dans un état de droit démocratique. Il introduit une perte de visibilité et de souveraineté du peuple sur l’ensemble de la réforme et sur nos institutions. Surtout si l’on considère qu’un tiers de la réforme sera introduite par ordonnances.
Outre-mer, cette question devient décisive. Quasiment tous les textes concernant l’Outre-mer, qu’il s’agisse de la réforme du travail, de la formation professionnelle ou autres, ont été édictés ces dernières années par ordonnances. Il faut être clair: soit les Outre-Mer font partie de la République, soit ce n’est pas le cas. Mais on ne peut revenir ainsi au temps des décrets-lois coloniaux, et les citoyens d’outre-mer par leurs représentants ont leurs mots à dire sur les éléments de droit qui fondent leurs sociétés ultramarines au sein de la République. La France a t-elle encore une politique sur l’Outre-Mer? Les citoyens d’Outre-Mer font-ils partie de la République et leurs représentants ont-ils droit à la parole? c’est l’enjeu que veut relever cet amendement.
S’agissant de la question de la sur-rémunération compensant la vie chère outre-mer, qui évite une paupérisation accélérée inacceptable de ces départements et collectivités territoriales, et s’attaque à une réalité reconnue, ou s’agissant des bonifications de dépaysement, qui ne donnent pas lieu à cotisations, dont bénéficient certains fonctionnaires et militaires (article R12 du code des pensions civiles et militaires), ou enfin s’agissant des retraites des agriculteurs à ce jour exclues de facto de la réforme en dépit du principe d’équité nationale mis en avant, alors que la moyenne de celles-ci ne dépasse 330 euros (contre 750 en métropole), l’importance de ces questions qui touchent au coeur la vie de nos concitoyens d’outre-mer mérite débat et discussion au fond au Parlement.
Mais au-delà de ces considérations, il s’agit surtout pour les citoyens d’outre-mer de savoir s’ils sont à part entière citoyens de la République ou simplement des supplétifs permettant de s’illusionner sur “la France seconde puissance maritime mondiale”.