ART. 43	N°24974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24974
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 43
A l’alinéa 4, ajouter les mots « qu’il soit indemnisé ou non » après les mots « code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 pose le principe que le congé proche aidant ouvre un droit à l’attribution de points pendant la durée de prise de ce congé. Toutefois, l’exposé des motifs de cet article précise qu’en cas de congé proche aidant non indemnisé, les droits à retraite pourront également être ouverts sur demande, ce qui constitue un obstacle à l’accès au droit.
L’attribution de points de retraite pour un aidant familial qui doit interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne doit pas dépendre de l’indemnisation ou non du congé proche aidant. Le fait générateur de l’attribution des points doit être la prise du congé proche aidant. Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).