ART. 44	N°24975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24975
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 541-1, ou de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de prendre en compte l’incidence sur sa vie professionnelle de la naissance ou de l’adoption de cet enfant et de son éducation.
« Les parents peuvent décider d’un commun accord de désigner un bénéficiaire unique de ces points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel de retraite, les parents d’un enfant handicapé, qui se sont arrêtés de travailler pour s’occuper de leur enfant, bénéficient dans certaines conditions automatiquement d’une majoration de trimestres MDA majorée).
Le système par points doit donc assurer aux parents d’enfants handicapés des droits équivalents.
Par le présent amendement, il s’agit d’appliquer la bonification pour enfant majorée pour les familles de trois enfants, aux parents d’enfant handicapé.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).