ART. 37	N°24979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24979
présenté par
M. Ferrara, Mme Tabarot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Saisi par le ministre des Armées, le Conseil supérieur de la fonction militaire a expliqué dans un courrier envoyé le 15 janvier dernier qu’il ne pouvait pas “émettre un avis favorable” concernant ce projet de loi. Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont pourtant tenté de rassurer les militaires à ce sujet.
Le 21 décembre, le président de la République, présent en Côte d’Ivoire pour passer une soirée avec les troupes françaises, avait déclaré selon Franceinfo : “Quand on est militaire on ne touche pas la retraite, on a une pension. C’est différent”.
Ce discours n’a cependant pas convaincu. Certaines dispositions fragilisent le  modèle de l’armée et la condition militaire, selon le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui pointe notamment “les modalités de calcul de la pension militaire qui suivraient le régime de droit commun, qui est d’encourager les salariés à poursuivre leur activité”. A en croire ce courrier, des “décotes dissuasives pouvant aller au-delà de 60%” pourraient se traduire par des abattements du montant des pensions pouvant aller jusqu’à 20% pour certaines catégories de militaires.
Cet amendement vise à rappeler que le système de retraite des militaires, femmes et hommes qui vouent leur vie à la France, est bien un système de PENSION et non de retraite. Garantissons-leur une deuxième partie de vie digne de la grandeur de leur engagement.