ART. 7	N°24980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24980
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Arend et M. Gaillard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le régime de retraite des anciens mineurs en dehors du système universel de retraite. Il s’agit en effet d’un régime d’ores et déjà « fermé » depuis le 1er septembre 2010. Concrètement, pour les mineurs, l’entrée dans le régime universel ne concerne en réalité qu’une part très limitée de la population des mineurs retraités. L’immense majorité de ces derniers appartiennent en effet à des générations qui sont en dehors du périmètre défini par le projet de loi pour l’intégration au sein du nouveau système. La réforme serait ainsi la cause d’une rupture d’égalité entre les mineurs retraités, dans la mesure où l’intégration au système universel ne concernerait qu’une fraction très limitée de ces derniers. Eu égard à l’histoire de ce régime de retraite, à ses spécificités et à la pyramide des âges qui est celle des mineurs retraités, les modalités définies par le Gouvernement pour maintenir le contrat social noué avec les générations passées et prévoir une convergence des systèmes apparaissent peu adaptées. Il serait plus simple de renoncer à intégrer les anciens mineurs au régime universel en maintenant un régime qui, de toute manière, est déjà fermé et dont les spécificités justifient le maintien.