APRÈS ART. 65	N°25033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25033
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas équitable que la retraite minimale à 1.000 euros ne soit réservée qu’aux agriculteurs liquidant leur retraite à partir de 2022.
Les agriculteurs actuels seront ainsi exclus de cet avantage, alors même que ces retraités agricoles ne bénéficient que de petites retraites.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.