ART. 17	N°25038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25038
présenté par
M. Pueyo
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions spécifiques permettant aux militaires « de s’ouvrir des droits sur leurs primes » tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs de la présente loi. Or comme le rappelle l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi, « certains militaires n’étant pas ou peu primés, la mise en place d’une règle de calcul assise sur l’ensemble de la carrière au lieu des 6 derniers mois engendrera inexorablement une baisse des pensions ».
Il n’est donc pas souhaitable d’appliquer ce nouveau système aux militaires car ne bénéficiant pas des mesures qui pourraient leur être positives.