ART. 31	N°25039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25039
présenté par
M. Pueyo
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à « Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des règles du système universel de retraite » c’est-à-dire palier aux contrecoups défavorables de ce nouveau régime pour les personnels de nos armées.
Il aurait été naturel de ne pas renvoyer aux ordonnances des mesures évitant que les militaires soient touchés de façon négative par cette réforme.