ART. 37	N°25040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25040
présenté par
M. Pueyo
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avec celui défendu sur l’article 6 vise à supprimer le passage du système de pension actuel des militaires vers le système que souhaite mettre en place le Gouvernement.
Etant opposés au changement de système pour les militaires, les adaptations spécifiques contenues dans cet article ne devraient pas avoir lieu d’être si le dispositif de pension actuel était maintenu. L’étude d’impact montre les effets très concrets qu’aura cette réforme notamment sur certaine personnels qui bénéficieront de leur retraite 10 ans plus tard qu’actuellement. Page 696 « Dans tous les autres cas, le droit à retraite sera ouvert à l’âge légal de 62 ans. Il en va notamment ainsi pour les militaires qui auraient bénéficié de la retraite à jouissance différée à 52 ans dans leur ancien régime de retraite, laquelle est supprimée dans le nouveau système, et qui devront donc partir à 62 ans. »
Un régime dit « universel » ne peut s’appliquer aux métiers très spécifiques des hommes et femmes de la défense et notamment aux personnels militaires.