ART. 37	N°25041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25041
présenté par
M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite rappeler l’opposition à l’imposition aux militaires de l’âge d’équilibre.
Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l’abaissement de l’âge d’équilibre pour les militaires fait demeurer des incertitudes dangereuses pour les personnels et nos armées. Une fois de plus, le recours excessif aux ordonnances aggrave encore les inquiétudes.
De plus, l’application de la logique d’âge d’équilibre, même adaptée, n’est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d’armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, “les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d’encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d’inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile”.
La notion d’âge d’équilibre n’est pas compatible avec le modèle d’armée français et “porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux”.