ART. 20	N°25045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25045
présenté par
Mme Gregoire, Mme Magne, M. Paluszkiewicz, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Brocard, Mme Do, M. Labaronne, Mme Thomas, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Robert, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, M. Borowczyk, M. Baichère, M. Le Vigoureux, Mme Brulebois, Mme Sarles, M. Lioger, M. Martin, Mme Hérin, M. Di Pompeo, M. Mbaye, Mme Dubost, M. Fiévet, M. Mis, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maillard, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, M. Damien Adam, M. Chalumeau et M. Cazeneuve
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sections professionnelles mentionnées aux articles L. 641‑1 et L. 641‑5 du code de la sécurité sociale et la Caisse nationale des barreaux français peuvent chacune percevoir, après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et dans des conditions prévues par décret, une cotisation majorée auprès des assurés relevant de leur régime et dont le revenu d’activité est plus de trois fois supérieur au plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. Le taux de cette cotisation majorée ne peut être supérieur à celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnés au 3° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage au régime universel pour les professions libérales a d’ores et déjà été accompagné de plusieurs engagements du Gouvernement. Il a ainsi été prévu qu’elles puissent conserver des caisses spécifiques et également qu’elles pourront prévoir des mécanismes redistributifs en leur sein.
Cependant, il convient de préciser comment ces caisses pourront concrètement mettre en place des mécanismes de solidarité. C’est le sens de cet amendement qui propose d’autoriser, pour chacun des métiers représentés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ainsi que pour les avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français, la possibilité de majorer, jusqu’en en doublant le taux, la cotisation de solidarité des professionnels percevant plus de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de 120.000 euros de revenus, un notaire, un pharmacien ou un avocat pourrait ainsi être assujetti à la fois à la cotisation de solidarité reversée au régime universel et à la fois à une cotisation de solidarité reversée à sa caisse professionnelle.
Cette mesure de justice sociale n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel.